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Politique


CPI :Arrestation en France de Patrice-Edouard Ngaïssona, ex-chef anti-balaka en RCA

 

 

A Paris, l’ancien chef rebelle centrafricain Patrice-Edouard Ngaïssona a été arrêté ce mercredi 12 décembre 2018 par les autorités françaises. Ancien leader du groupe armé anti-balaka, il a été arrêté en France conformément à un mandat d’arrêt délivré par la CPI à La Haye.

 

Le mandat d’arrêt a été délivré le 7 décembre pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans l’ouest de la RCA, précise un communiqué de la Cour pénale internationale.

Les faits dateraient de septembre 2013 au moins à décembre 2014. A l’époque Patrice-Edouard Ngaïssona était l’un des plus hauts dirigeants du mouvement anti-balaka, le coordinateur général national.

Durant la période considérée, la Cour estime qu’au moins une attaque généralisée et systématique a été perpétrée par les anti-balaka contre la population civile musulmane et quiconque semblait soutenir le groupe armé de l'ex-Seleka.

Aujourd’hui président de la Fédération centrafricaine de football et ancien ministre des Sports sous François Bozizé, Patrice-Edouard Ngaïssona est donc poursuivi par la CPI pour crimes contre l’humanité (meurtre, extermination, déportation, etc.) et crimes de guerre (meurtre, torture, traitement cruel, mutilation, etc.)… Son arrestation intervient peu de temps après celle d’Alfred Yekatom Rhombot lui aussi anti-balaka, avec des responsabilités plus locales à Bangui.

 

©Par RFI-Publié le 12-12-2018

 


12/12/2018


Centrafrique : Annexe 1- Forum National de Bangui, Un désordre organisé

….. Oser et Réussir …..

A faire de la Politique une Mission d’Objectifs et non une fonction

 

 

Le dialogue national, demandé dès l’installation de Catherine SAMBA PANZA, choisie à la Présidence de la Transition (février-mars 2014) et tant attendu par tout un peuple, a fini par être convoqué du 04 au 11 mai 2015, après un premier report, avec l’ombre de l’Ambassadeur sortant de France qui plane dans l’hémicycle du palais de l’Assemblée Nationale retenu pour la circonstance..…

 

 Le déroulement de la cérémonie d’ouverture officielle, le lundi 04 mai 2015, a permis de constater la mise à l’écart de la classe politique centrafricaine, qui n’a pu faire une déclaration. La deuxième journée, consacrée à la première séance plénière,  a non seulement convaincu de cette mise à l’écart de la classe politique, mais encore plus, a estompé l’enthousiasme des délégués, qui se sont vu attribuer un temps de parole de trois (3) minutes, se voyant ainsi empêchés de développer, avec fierté, leurs préoccupations et attentes du haut de la tribune de la Maison du Peuple. Le Président du Présidium, Mr BATILI, défendant ce temps de parole de 3 minutes, a fait allusion aux pratiques des conférences internationales classiques, oubliant qu’il s’agit ici d’un dialogue national, après deux ans de tueries, d’assassinats politiques, et autres innommables exactions qui ont provoqué une profonde déchirure sociale, sur fond de haine. Ce dialogue est attendu comme un dialogue d’introspection collective et de communion nationale, afin de prendre conscience des erreurs commises, pour mieux organiser le présent et bien préparer l’avenir ; donc un dialogue de libération psychologique qui ne doit pas être confondu avec une simple conférence internationale où les intervenants disposent de 3 minutes d’adhésion et non de remise en cause d’un programme pré-établi. Ce dialogue se veut un moment de vérité pour réconciliation vraie. Accorder un temps de parole de 3 minutes, n’est autre chose que museler politiquement les intervenants.

 Et fait encore plus déconcertant, la distribution des paroles semble être faite sur la base de certaines considérations. Certains se voient donner la parole sans l’avoir demandée, d’autres qui l’ont demandée, parfois avec une certaine insistance, ne l’ont obtenue que tardivement ou pas du tout. A la troisième journée, la quasi-totalité des délégués, membres de la Commission Gouvernance, va décrier le rapport de synthèse des consultations populaires à la base, qui ne reflète pas leurs préoccupations évoquées lors de ces consultations.

 

Quant à l’hébergement de certains délégués, c’est un vrai parcours de combattant.

Les supports de travail, tels que kit des documents, badges, laisser-passer et autres, seront remis aux délégués sur trois jours, et en cours de cours des séances, d’où certaines gènes ou perturbations qui obligaient les Présidents de séance à demander que ces distributions soient faites à d’autres moments. Ainsi, deux cents (200) délégués auront le privilège d’avoir leurs supports de travail  le lundi 04 mai 2015, en fin de journée, la majorité des délégués les aura le mardi en fin de journée, et disons, les malchanceux ne les auront que le mercredi 06 mai 2015, en fin de journée… 

A certains délégués, il est même recommandé d’aller chez le fabricant à SICA 2 pour retirer leurs badges. Ceux qui n’ont pas voulu ou ne peuvent pas faire le déplacement, sont restés sans badges et obligés de présenter, à chaque fois, leur accréditation pour accéder dans les salles… Parfait désordre voulu ? Et à quel dessein …?

Certains leaders politiques ont fait l’objet d’in considérations par de jeunes loups qui semblent instrumentés.

 

 Ainsi, mépris, frustration, déception ont vite atténué l’enthousiasme de début de la quasi-totalité des délégués, à la fin de la troisième journée ; mais ceux-ci, compte tenu de l’enjeu politique de cette rencontre, tiennent prendre part audit dialogue, parce qu’ils doivent prendre acte et pouvoir rendre compte à leur retour.

 

N’ayant pu faire la déclaration du Parti Démocratique Centrafricain-PDCA, alors que nous avons été bien inscrit, nous avons jugé utile, compte tenu de tout ce qui a été évoqué ci-dessus, de remettre à chaque délégué, la compilation des contributions du PDCA (déclarations, suggestions ou propositions faites aux Autorités Politiques de Transitions) avec grand espoir, que ce dialogue tant attendu par tout un peuple, et que le PDCA place sous le signe d’un dialogue de nouvelle vision sociétale et politique n’accouche pas d’une souris. En effet, pour le PDCA, ce dialogue, que les Autorités Politiques de Transition appellent Forum de Bangui, doit être un dialogue de maturité politique, un dialogue plein d’espoirs pour la renaissance du Peuple Centrafricain. Mais, le déroulement durant les 3 premiers jours convint d’un désordre organisé : manquements des organisateurs ou désordre politique réellement organisé?

 

Toutefois, nous ne perdons pas espoir que les graves manquements constatés durant les 3 premiers jours, et qui ont constitué des motifs de participations plus actives, plus effectives et plus efficientes des différents délégués, pourraient corriger à temps les graves manquements des organisateurs et des Autorités Politiques de Transition qui semblent vouloir faire de ce dialogue une mascarade politique. Mais, le PDCA s’interroge sur l’ombre de l’Ambassadeur sortant de France qui plane sur ce dialogue. Ce dernier devrait déjà faire son mea culpa et présenter ses excuses au Peuple Centrafricain.

 

© Par WAFIO Jean Serge - Président Fondateur du PDCA     

 


11/12/2018


LES ACCORDS DE COOPERATION RCA-FRANCE DE 1960 SIGNES PAR DACKO ENFIN RETROUVES ET EXPOSES PAR DES PATRIOTES CENTRAFRICAINS

Africa7info-Mis à jour le 25 septembre 2016

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LES ACCORDS DE COOPERATION RCA-FRANCE DE 1960 SIGNES PAR DACKO ENFIN RETROUVES ET EXPOSES PAR DES PATRIOTES CENTRAFRICAINS

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

LOIS

Lois n° 60.1225 du 22 novembre 1960 portant approbation des accords particuliers conclus les 11,13 et 15 aout 1960 entre le gouvernement de la République Française, d’une part, et les gouvernements respectifs de la République Centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad d’autre part (1).

L’assemblée nationale, le sénat ont adopté.

Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

Art 1er- sont approuvés les accords particuliers suivant, conclus en application de l’article 96, alinéa 3 et 5 de la constitution française d’une part, et les gouvernementsrespectifs de la République Centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad d’autre part, dont le texte est annexé à la présente loi (2) :

1e accord de défense ainsi que l’annexe I sur l’aide et les facilités mutuelles en matière de défense commune, l’annexe II concernant le Conseil de Défense de l’Afrique équatoriale et l’annexe III concernant les matières premières stratégiques :

2è Accord de Coopération Monétaire Economique et Financière ;

3è Accord Relatif à l’Enseignement Supérieur.

Art.2- sont approuvés les accords particuliers suivants, conclus, en application de l’article 86 alinéas 3 et 5 de la constitution du 13 aout 1960, entre le gouvernement de la République française, d’une part et le Gouvernement de la République Centrafricaine d’autre part et dont le texte est annexé à la présente loi (2) :

1e accord particulier sur les conditions de participation de la République Centrafricaine à la communauté :

2è accord de coopération en matière de politique étrangère

3è accord concernant l’assistance militaire technique et annexe concernant le statut des membres des armées françaises sur le territoire de la République du Congo :

4è accord en matière d’aide ;

5è accord en matière domaniale ;

6è accord de coopération culturelle ;

7è convention d’établissement

Art. 3 sont approuvés les accords particuliers suivants, conclus, en application de l’article 86, alinéas 3 et 5 de la constitution, le 15 aout, entre le Gouvernement de la République française d’une part et le Gouvernement de la République du Congo d’autre part et dont les textes sont annexés à la présente loi (2)

8è accord relatif au centre d’enseignement supérieur de Brazzaville.

1e accord particulier sur les conditions de participation de la République Centrafricaine à la communauté :

2è accord de coopération en matière de politique étrangère

3è accord concernant l’assistance militaire technique et annexe concernant le statut des membres des armées française sur le territoire de la République du Congo :

4è accord en matière d’aide ;

5è accord en matière domaniale ;

6è accord de coopération culturelle ;

7è convention d’établissement

8è accord relatif au centre d’enseignement supérieur de Brazzaville

Art. 4 - la République française transférera à la République Centrafricaine les installations nécessaires à ses forces armées selon les modalités arrêtées en comité de défense.

Art 5- la République Centrafricaine s’engage à faire appel exclusivement à la République française pour l’entretien et les fournitures ultérieures des matériels et équipement destinés à se forces armées.

Lorsqu’une fourniture n’est pas effectuée à titre gratuite, les modalités financières en sont fixées d’un commun accord.

Art 6- les forces armées de la République centrafricaine peuvent faire appel pour leur soutien logistique au concours des forces armées française

Art 7 - un bureau d’aide militaire français est mis à la disposition de la République centrafricaine pour faciliter la mise sur pied, l’encadrement, l’instruction et l’administration de ses forces armées.

La liste des postes à pourvoir est fixée d’un commun accord.

Les personnels du bureau d’aide militaire sont mis à la disposition de la République centrafricaine pour tenir des emplois de leur qualification.

Art 8 - ces personnels sont soldés de tous leurs droits par la République française et sont logés, ainsi que leur famille par la République Centrafricaine.

Art 9- la mise à la disposition est déterminée pour une durée fixée conformément à la réglementation française sur les séjoursextérieurs. Elle peut être renouvelée ou interrompue d’un commun accord.

Art 10 - le personnel militaire mis à la disposition de la République Centrafricaine demeure sous juridiction militaire française dans la condition prévue à l’annexe du présent accord. Ils sont soumis aux règles des disciplines générales en vigueur dans les forces armées françaises de la République Centrafricaine.

Ils servent dans la force armée de la République Centrafricaine selon les règles traditionnelles d’emploi de leur arme ou service. Il leur est reconnu le grade de la hiérarchie des forces armées de la République Centrafricaine correspondant à celui dont ils sont titulaires dans les forces armées françaises ou le grade immédiatement supérieur.

Toutes les décisions les concernant prises par le commandement de l’armée nationale de la République Centrafricaine doivent être communiquées aux chefs du bureau d’aide militaire. Notamment les sanctions disciplinaires éventuellement encourues, sont portées à la connaissance du chef du bureau d’aide militaire. Ces sanctions peuvent entrainer la réaffectation immédiate dans les forces armées françaises.

Inversement, toutes les décisions de l’autorité militaire française les concernant doivent être portées à la connaissance du commandement militaire de l’armée nationale.

Art 11 - la République centrafricaine s’engage à faire appel à la République française pour la formation de ses cadres.

Les ressortissants de la république centrafricaine sont admis par concours dans les écoles militaires françaises.

En outre pour aller, la formation des cadres, des ressortissants de la République Centrafricaine désignés par leur Gouvernement en accord avec le Gouvernement français peuvent être admis comme stagiaire dans les grandes écoles et établissement militaires français.

La République française prend à sa charge les frais d’instruction des élèves et stagiaires dans les grandes écoles et établissement militaire français.

Fait à Bangui, le 13 aout 1960

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

ANNEXE

CONCERNANT LE STATUT DES MEMBRES DES FORCES ARMEES FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE.

Art 1- les juridictions militaires connaitront des infractions imputées à un membre des forces armées française lorsqu’elles auront été commises dans le service ou à l’extérieur des bases et installation de ces forces.

Dans les autres cas, les tribunaux de la République Centrafricaine seront compétents. Le Gouvernement de la République Centrafricaine considérera avec bienveillance toute demande émanant des autorités françaises et ayant pour objet un transfert de juridiction en leur faveur.

Lorsqu’il y’aura pas eu transfert de juridiction, il sera prévenu, dans le cas ou sa détention préventive sera prononcée par l’autorité judiciaire, détenu dans sa prison dépendant de l’autorité militaire française. Celle-ci s’engage à le présenter devant les autorités judiciaires de la République centrafricaine pour tous les actes de l’instruction et pour le jugement. En cas de condamnation, la peine sera exécutée à la diligence des autorités française dans des lieux et condition dont la République Centrafricaine sera informée.

Les autorités de la République Centrafricaine ne pourront procéder à l’arrestation d’un membre des forces armées françaises qu’en cas de flagrantdélit. Elles aviseront immédiatement les autorités militaires françaises et remettront l’intéressé à celle-ci dans le délai les plus courts requis pour cette remise.

Art 2 - les enquêtes sont effectuées à l’intérieurdes bases et installations des forces armées française par les autorités françaises de la République Centrafricaine dans le délai le plus court requis pour cette remise. Dans ce cas, les autorités judiciaires centrafricaines pourront êtreassociées à l’exécution des mesures d’instruction auxquelles il sera procédé à leur requête à l’intérieur des bases et installations militaires françaises.

Les forces armées françaises pourront, en liaison avec les autorités de la République Centrafricaine, utiliser à l’extérieur de leurs bases et installations, une police militaire dans les mesuresnécessaire pour maintenir l’ordre et la discipline parmi les membres de ces forces.

Art 3- en cas d’infraction commises sur le territoire de la République Centrafricaine contre les forces armées ou les installations, biens et matériels militaires français ou centrafricains, les autorités de la République française et les autorités de la République Centrafricaine s’engagent à prendre contre les personnes soumises à leur juridiction respective les mesures équivalentes à celles qui seraient prises si ces infractions avaient été commises à l’encontre de leurs propres forces armées ou leurs propres installations biens et matériels militaires.

Art 4- le Gouvernement de la République française versera des indemnités équitables en cas de dommages survenus à l’occasion de l’accomplissement de fonction officielles par des personnes directement employées par lui. Les demandes en indemnités seront transmises au Gouvernement de la République Centrafricaine à la diligence du Gouvernement française.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article les tribunaux de la République Centrafricaine connaitront des dispositions envues, dirigées contre les membres des forces armées française.

Dans cette affaire, les autorités militaires de la République française prendront à la demande des autorités militaires de la République Centrafricaine toutes les mesures en leur pouvoir pour s’assurer du respect des jugements et ordonnances des tribunaux de la République Centrafricaine pour aider les autorités de la République Centrafricaine à faire exécuterle jugement et ordonnance. L’exécution de ces jugements et ordonnances ne pourra atteindre ni la personne, ni les armes, ni la munition, ni l’équipement, ni les objetsréglementaires, ni la tenue d’un membre des forces armées française.

Art 5- les membres des forces armées française sont imposés par le Gouvernement français et ne sont pas assujettis aux impôts directs perçus pour le compte de la République Centrafricaine et de ses collectivités territoriales.

Le Gouvernement de la République française verse au Gouvernement de la République centrafricaine une contrepartie fixée d’un commun accord, compte tenu de l’importance des effectifs des forces armées française et des dispositions de la législation fiscale de la République Centrafricaine.

Art 6- les membres des forces armées française sont munis de carte d’identité ou de fiche d’indentification dont les spécimens sont déposés auprès du Gouvernement de la République Centrafricaine.

Art 7- le commandement militaire français peut à l’usage exclusif des membres des forces armées française, déposer de service de soutien logistique et notamment d’un service de poste aux armées et de galerie militaire. Un accord fixera les modalités de fonctionnement du service de poste aux armées.

Le commandement militaire français peut créer et entretenir des cercles, des foyers et des services. Ces établissements sont dispensés de licence et de taxe ou impôts sur la vente.

Les mesuresnécessaires sont prises par les autorités françaises afin que les personnes n’ayant pas droit de s’approvisionner auprès de l’établissement ne puissent procurer les marchandises qu’ils mettent en vente.

Art 8- les dispositions réglementaires concernant les marques extérieures de respect en vigueur dans l’armée de la République française et dans l’armée de la République centrafricaine observées par les membres d’une de ces armées à l’égard des membres de l’autre et l’égard des pavillons nationaux.

Art 9- les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres des forces armées française sur le territoire de la République Centrafricaine et aux personnels militaires français mis à la disposition de la République centrafricaine.

Les personnes à charge des membres des forces armées française, telles qu’elles sont déterminées par la loi française sont assimilées aux membres des forces armées françaises pour application des articles 5, 6, 7 de la présente annexe. Toutes fois, ces personnes ne bénéficient pas des dispositions de l’article 8 en tant qu’elles exercent sur le territoire de la République Centrafricaine des activités assujetties à l’impôt.

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

ACCORD EN MATIERE D’AIDE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Le Gouvernement de la République française, d’une part

Le Gouvernement de la République Centrafricaine d’autre part.

Considérant que par l’effet de l’accord de transfert en date du 12 Juillet 1960, entré en vigueur le 12 Aout 1960, la République Centrafricaine a accédé à l’indépendance et que la République française l’a reconnue en qu’Etat indépendant et souverain.

Considérant que la République Centrafricaine manifeste la volonté de coopérer avec la République française au sein de la communauté à laquelle elle participe dans la condition prévue aux accords en date de ce jour.

Sont convenus de ce qui suit :

Art 1er – la République française soucieuse de seconder les autorités autorités de la République centrafricaine pour son développement, elle apportera dans toute la mesure du possible, l’aide qui lui est nécessaire pour atteindre ses objectifs de progrès économique et social qu’elle s’est fixée.

Art 2 – l’aide de la République française à la République centrafricaine se manifestera notamment par la réalisation d’études, fourniture d’équipement, l’envoie d’experts et de techniciens, formation de cadre, l’octroi de concours financiers

Art 3 – les modalités et le montant des aides ainsi consenties feront l’objet de conventions spéciales.

Art 4 – chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet à la date de la dernière notification.

Fait à Bangui, le 13 Aout 1960.

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

ACCORD EN MATIERE DOMANIALE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Le Gouvernement de la République française, d’une part

Le Gouvernement de la République Centrafricaine d’autre part.

Considérant que par l’effet de l’accord de transfert en date du 12 Juillet 1960, entré en vigueur le 12 Aout 1960, la République Centrafricaine a accédé à l’indépendance et que la République française l’a reconnue en qu’Etat indépendant et souverain.

Sont convenus de ce qui suit :

Art 1 - il est institué une commission mixte paritaire qui élaborera, dans un délai de six mois à dater de l’entrée en vigueur du présent accord, une convention en matière domaniale.

Art 2 – la commission mixte établira la liste des immeubles acquis ou constitués sur crédits du budget de l’Etat français dont la propriété sera reconnue à la République française. Elle déterminera éventuellement les compensations qui apparaitront nécessaires à la satisfaction des besoins des parties en présence.

Art 3- la commission prévoira l’affectation en jouissance à la République française de ceux des biens revenant à la République centrafricaine qui resteraient nécessairesaux besoins des services de la République française sur le territoire de cet Etat.

Art 4 – la commission établira la liste des organismes de droit publics français jouissant de l’autonomie administrative ou financière dont les biens sont propriété privée.

Art 5 – la République Centrafricaine déclare confirmer les concessions accordées antérieurement à la date à laquelle prend effet le présent accord sans préjudice des dispositions internes actuellement applicables.

Art 6- dès l’entrée en vigueur le présent accord, le droit de concession, en ce qui concerne les terrains immatriculés, sera exercé par les autorités de la République Centrafricaine.

Art 7 – les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux terrains et bâtiments affectés à la défense, ceux-ci feront l’objet de conventions particulières.

Art 8 – chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du présent accord, qui prendra effet à la date de la dernière notification.

Fait à Bangui, le 13 Aout 1960

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

ACCORD DE COOPERATION

EN MATIERE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Le Gouvernement de la République française, d’une part

Le Gouvernement de la République Centrafricaine d’autre part.

Considérant que par l’effet de l’accord de transfert en date du 12 juillet 1960, entré en vigueur le 12 aout 1960, la République Centrafricaine a accédé à l’indépendance et que la République française l’a reconnue en tant qu’Etat indépendant et souverain.

Considérant que la République Centrafricaine manifeste la volonté de coopérer avec la République française au sein de la communauté à laquelle elle participe dans des conditions prévues aux accords en date de ce jour.

Désireux d’affirmer la permanence des liens d’amitié qui unissent les deux peuples et reconnaissent que leurs politiques étrangères s’inspirent, dans l’esprit de la charte des Nations Unies d’un même idéal et des mêmes principes.

Sont convenus ce qui suit :

Art 1 – le Président de la République française, le Président de la Communauté accrédité auprès du Chef de l’Etat Centrafricain un Haut Représentant, ce Haut Représentant à rang et prérogatives d’ambassadeur. Il est le Doyen du Corps Diplomatique dans la République Centrafricaine.

Le chef de l’Etat centrafricain accrédite auprès du Président de la République française, Président de la communauté un Haut Représentant, ce Haut Représentant à rang et prérogative d’Ambassadeur, il lui est réservé une place privilège parmi les envoyés diplomatique accrédités à Paris.

Art 2 – des postes consulaires sont établis sur le territoire de chacun des deux Etats leurs sièges sont fixés à l’annexe joint au présent accord. Leur circonscriptionseradéfinie par un accord ultérieur. D’autres postes consulaires pourront être ouverts ultérieurement d’un commun accord entre les deux Gouvernements.

Art 3– la République française assure à la demande de la République Centrafricaine dans les Etats ou celle-ci n’a pas de représentation propre, la représentation de la République Centrafricaine ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

La République française assure, à la demande de la République Centrafricaine sa représentation auprès des Organisations Internationales ou celle-ci n’a pas de représentation propre.

A cet effet, le Gouvernement de la République Centrafricaine donne par l’intermédiaire du Gouvernement de la République française, toutes directives aux agents diplomatiques et consulaires aux délégués français.

Des fonctionnaires de la République Centrafricaine peuvent être accueillis dans les postes diplomatiques et consulaires de la République française et de la communauté afin de suivre les affaires intéressant la République Centrafricaine.

Art 4 - Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine se tiennent mutuellement informés et se consultent au sujet des problèmes de politique étrangère afin de confronter leurs de vue et de rechercher, par toutes décision importante, harmonisation de leurs positions de par leurs actions, ils se concertent de manière régulière, notamment au sein de la conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement ainsi que dans des réunions périodiques des Etats et de Gouvernement ou des Ministres des Affaires étrangères.

Dans le même esprit, les délégués des parties contractantes se concertent avant toutes négociations ou conférences techniques internationales intéressant la République française et la République Centrafricaine.

Art 5 – le gouvernement de la République française prête au gouvernement de la République Centrafricaine son concours pour l’organisation et la formation technique des cadres diplomatiques et consulaires de la République Centrafricaine.

Art 6 – chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnellement requise pour la mise en vigueur du présent accord qui prend effet à la date de la dernière de ces notifications.

Fait à Bangui, le 13 Aout 1960

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

ANNEXE

CONCERNANT LES POSTES CONSULAIRES

En application e l’article 2 du présent accord :

1e des postes consulaires français seront établis à Bangui, Bouar et Obo

2E Un poste consulaire de la république centrafricaine sera établi à Paris.

ACCORD PARTICULIER

SUR LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DE REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A LA COMMUNAUTE

Le Gouvernement de la République française, d’une part

Le Gouvernement de la République Centrafricaine d’autre part.

Considérant que par l’effet de l’accord de transfert en date du 12 juillet 1960, entré en vigueur le 12 aout 1960, la république centrafricaine a accédé à l’indépendance et que la république française l’a reconnue en étant qu’Etat indépendant et souverain.

Considérant que la république centrafricaine manifeste la volonté de coopérer avec la république française au sein de la communauté.

Sont convenus de ce qui suit :

Art 1 – la République Centrafricaine est membre de la communauté à laquelle elle participe dans les conditions définies au présent accord et par des accords de coopération.

Art 2 – la République Centrafricaine reconnait que le Président de la République française est de droit le Président de la Communauté.

Art 3 – la République française et la République centrafricaine participent à une conférence périodique des Chefs d’Etat et de Gouvernement réunie sous la résidence du Président de la Communauté pour se concerter sur les problèmes essentiels intéressant celle-ci.

Elles participent ainsi à des comités de ministres ou experts auxquels sont représentés éventuellement les autres Etats

Art 4 – la République Centrafricaine à la faculté d’envoyer une délégation à un sénat interparlementaire consultatif composé de délégué des assemblées législatives des Etats de la Communauté.

Art 5- chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnellement pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet à la date de la dernière notification.

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

ACCORDS PARTICULIERS CONCLUS LES 11, 13 ET 15 AOUT 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, DE LA REPUBLIQUE DU CONGO ET DU TCHAD.

Accords quadripartites

Le Gouvernement de la République française

Le Gouvernement de la République Centrafricaine

Le gouvernement de la République du Congo et le

Le gouvernement de la République du Tchad

Considérant que par l’effet de l’entrée en vigueur des accords de transfert des compétences de la communauté, la République Centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad ont accédé à l’indépendance et que la République française a reconnu leur indépendance et leur souveraineté,

Conscients des responsabilités qui leurs incombent en ce qui concernent, le maintien de la paix, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies,

Considérant que la République Centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad manifeste leurs volonté de coopérer avec la République française au sein de la communauté à laquelle elles participent désormais dans les conditions aux accords conclus à cet effet.

Désireuse de déterminer les modalités de leur coopération en matière de défense.

Sont convenus de ce qui suit :

Art 1 er – la République Centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad conviennent d’organiser avec la République française un système commun afin de préparer et assurer leur défense et celle de la communauté dont elles feront partie.

Art 2– les parties contractantes se prêtent à cet effet aide et assistance et se concertent d’une manière permanente sur les problèmes de défense.

Les problèmes généraux de défense de la communauté sont traités en conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Les problèmesrégionaux de défense au niveau de chaque Etat sont traités par un comité de défense.

Art 3 – la République Centrafricaines, la République du Congo et la République du Tchad sont responsables de leur défense intérieure et extérieure.

A cette fin, chacune des Républiques dispose de forces armées nationales.

Ces forces armées nationales participent avec les forces armées française, sous un commandement unique, au système commun de défense organisé par le présent accord.

Art 4 – chacune des parties contractantes s’engage à donner aux autres toutes facilités et toutes baiesnécessaires à la défense et en particulier à la constitution, au stationnement à l’emploi des forces de défense.

Sur le territoire de la République Centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, les forces de défense dispose des installations militaires et bénéficient des droits et sécurité ainsi qu’à l’exécution de leurs missions.

En particuliers afin de permettre à la République française d’assumer ses responsabilités dans la défense commune et à l’échelle mondiale. La République Centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad reconnaissent aux forces armées française la libre disposition des bases qui leurs sont nécessaires.

Art 5 – les forces de défense sont essentiellement les forces armées de la République Centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad et les forces armées française chargées de la défense de la communauté.

Art 6 – la République Centrafricaine s’engage à apporter à la République Centrafricaine, à la République du Congo et à la République du Tchad l’aide nécessaire à la constitution de leurs forces armées nationales.

Art 7 – des annexes définissent les modalités d’application du présent accord.

Art 8 – chacune des parties contractantes notifiera aux autres l’accomplissement des procédures constitutionnellement requise pour la mise en vigueur du présent accord et de ses annexes qui prendront effet à la date de la dernière notification.

Fait à Brazzaville, le 15 Aout 1960

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

Pour le Gouvernement de la République du Congo

Fulbert youyou

Pour le gouvernement de la République du Tchad

François tombalbaye

ANNEXE

CONCERNANT LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS STRATEGIQUES

Art 1er – dans l’intérêt de la défense commune les parties contractantes décident de suivre une politique concertée des matières premières stratégiques et d’adopter en ce domaine les mesures prévues ci-après

Art 2 – sont considérés comme matière premières et produits stratégiques :

Les hydrocarbures liquides ou gazeux

L’uranium, le thorium, le lithium, le béryllium

L’hélium, leurs minerais et composés.

Des modifications pourront êtreapportées à cette liste par échange de lettre entre les parties contractantes.

Art 3 – la république française, la république centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad procèdent à des consultations régulières, notamment au sein de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et du Conseil de défense pour la politique qu’elles sont appelés à suivre dans le domaine des matières premières et produites stratégiques, compte tenu en particulier des besoins généraux de la défense commune de l’évolution des ressources dans les Etats de la Communauté et de la situation du marché mondial

Dans le cadre de la politique concertée, la République Centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad tiennent informée des mesures générales ou particulières qu’elles se proposent de prendre en ce qui concerne la recherche, l’exploitation et le commerces extérieur des matières premières et produits stratégiques. La République française communique à la République centrafricaine, la république du Congo et la république du Tchad les éléments d’appréciation dont elle dispose concernant les questions évoquées au présent alinéa. La République centrafricaine, la République du Tchad et la République du Congo l’informent des décisions prises.

Art 4 – la République Centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad réserveront à la satisfaction des besoins de leur consommation intérieure les matières premières et produits stratégiques obtenus sur leurs territoires. Elles accordent à la République française une préférence pour l’acquisition de surplus et s’approvisionnent par priorité auprès d’elle en ces matières et produits. Elles facilitent leurs stockages pour les besoins de la défense commune et lorsque les intérêts de cette défense l’exigent, elles prennent les mesures nécessaires pour limiter ou interdire leur exportation à destination d’autre pays.

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

Pour le Gouvernement de la république du Congo

Fulbert youlou

Pour le gouvernement de la république du Tchad

François tombalbaye

ACCORD DE COOPERATION

EN MATIERE MONETAIRE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, LA REPUBLIQUE DU CONGO ET LA REPUBLIQUE DU TCHAD

Le Gouvernement de la République française

Le Gouvernement de la République Centrafricaine

Le Gouvernement de la République du Congo

Le Gouvernement de la République du Tchad

Considérant que les parts les effets de l’entrée en vigueur des accords de transferts de compétences de la communauté, la République Centrafricaine, la république du Congo et la République du Tchad

Considérant les relations particulières qu’entendent maintenir, en ce qui concernent notamment le régime monétaire et celui des échanges, la République centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad ci-après dénommés « Etat d’Afrique Equatoriale.

Considérant que les Etat d’Afrique équatoriale manifestent leur volonté de poursuivre leur développement en étroite association entre eux et en collaboration avec les autres pays de la zone franc, tout en bénéficiant des possibilités d’échange qui s’offrent à eux dans les autres parties du monde.

Considérant la volonté manifestée par ces Etats de coopérer avec la République française au sein de la communauté à laquelle ils participent désormais dans les conditions prévues aux accords conclus à cet effet.

Sont convenus de ce qui suit :

Tire 1

De la monnaie

Art 1er – la République française reconnait que l’accession à la souveraineté internationale des Etats d’Afrique équatoriale leur confère le droit de créer une monnaie et un institut d’émission qui leur soient propres.

Art 2 – les Etats d’Afrique équatoriale confirment leur adhésion à l’union monétaire dont ils sont membres à l’intérieur de la Zone franc.

Le franc CFA émis par la Banque centrale des Etats de l’Afrique équatoriale et du Cameroun dans des conditions en vigueur à la date d’effet du présent accord. Demeure la monnaie légale ayant pouvoir libératoire sur toute l’étendue de leurs territoires.

Art 3- les opérations de la Banque Centrale dans chacun des Etats d’Afrique équatoriale feront l’objet à une date qui sera fixée en commission mixte d’écriture distincte dans ses livres. Le comité groupant au sein de son conseil d’administration les représentants de la République Centrafricaine et de ceux des Etats d’Afrique équatoriale se réunit de plein droit sur demande de la représentation d’un Etat.

Art 4- les directeurs des agences de la Banque centrale dans les Etats d’Afrique équatoriale sont proposés par la Banque à l’agreement des Etats intéressés.

Art 5 - la République française et les Etats d’Afrique équatoriale se reconnaissent mutuellement le droit de mettre fin. Pour ce qui les concerne, au régime monétaire visé aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus et ce r2gime leur paraissait devenir contraire à la sauvegarde des intérêts légitimes de l’une ou l’autre des parties. En ce cas, des négociations seront entamées au sein de la commission mixte prévue à l’article 23 du présent accord afin de déterminer d’une part le délai préparatoire à la reforme, d’autre part les modalités de celle-ci pour autant qu’elles intéressent leurs parties contractantes et notamment les relations de la nouvelle monnaie avec le franc français et les autres unités monétaires dans la zone franc, ainsi que les rapports du nouvel institut d’émission avec les autres organismes monétaires de la zone.

La République française s’engage à apporter en cette hypothèse aux Etats intéressés dans toute la mesure du possible, l’assistance technique que ceux-ci lui demandaient.

Art 6 – toute modification de la parité entre l’unité monétaire utilisée sur le territoire des Etats d’Afrique équatoriale et le franc français ne pourra intervenir qu’accords entre les partiesintéressées.

Le Gouvernement de la République française consultera les gouvernements des Etats d’Afrique Equatoriale dans le cadre des études pouvant être effectuées préalablement à toute modification éventuelle du rapport entre le franc français et les monnaies étrangères et négociés eux les mesures propres à sauvegarder les intérêts légitimes de leurs Etats.

Art 7 – à compter de la signature du présent accord toute modification aux statuts de la Banque centrale des Etats de l’Afrique équatoriale et du Cameroun résultera d’un accord entre gouvernement des Etats d’Afrique équatoriale et les autres autorités compétentes.

Art 8 – sont confirmées les conventions conclues à la date, l’effet du présent accord relatifs aux relations entre le trésor français et les trésors des Etats d’Afrique équatoriale.

Titre II

Des échanges

Art 9 – les Etats équatoriale négocient et signent avec autre pays et organisation internationales des accords ou traités et commerce, des conventions douanières et des accords financiers compte tenu des relations particulières qu’ils entretiennent entre aux notamment dans le cadre de l’union douanière équatoriale.

Art. 10 – en vue notamment d’assurer la coordination de leurs politiques économiques à l’égard des tiers, les parties contractantes conviennent de se consulter dans le cadre de commission mixte de tout organisme groupant plusieurs ou la totalité des Etats de la zone franc chaque fois que l’une des parties proposera la négociation d’accords, conventions, traités économiques ou financiers ont le contenu intéressera les partenaires.

Art 11 – les Etas d’Afrique équatoriale détermineront librement leur politique contingentaire et tarifaire sous réserve des engagements qu’ils souscrivent au sein ou en dehors de la zone franc et les limitations éventuelles arrêtés d’un commun accords en application des articles 13, 14 et 15 ci-dessous.

Art 12 – les parties contractantes conviennent de maintenir leurs relations économiques dans une relation économique dans le cadre d’un régime préférentiel réciproque dont les modalités d’application pourront être, en tant que les besoins précisées par accords spéciaux.

Ce régime préférentiel a pour objet d’assurer à chacune des débouchés privilégiés ; notamment dans le domaine commerciale et tertiaire ainsi que dans celui des organisations de marchés.

Art 13 – sous réserve de nécessités d’hygiène de la sécurité de l’ordre publics et du respect des monopoles fiscaux, les marchandises originaires et en provenance des territoires de la politique française ou des Etats de l’Afrique équatoriale circulent des éléments entre ces territoires.

Ces mêmes marchandises bénéficient l’entrée ou à la sortie de ces territoires de la franchise des droits de douane.

Des exceptions à ces deux principes motivées par la mise en œuvre des organisations de marchés ou par les exigences du développement, peuvent être apportées d’un commun accord en commission mixte.

Art 14 – les Etats d’Afrique équatoriale bénéficient des organisations de marchés et des aides financières intéressant les produits de base existant au sein de la zone franc.

Ils engagent en contrepartie à respecter les règles et directives générales formulées dans ce domaine pour l’ensemble de la zone franc, sous réserve des aménagements jugés nécessaires et acceptés d’un commun accord au sein de la commission mixte.

Art 15 – en vue d’assurer l’application du régime préférentiel réciproque visé à l’article 12 ainsi qu’utilisation judicieuse des ressources de la zone franc, les programmes d’importation, établis par les Etats d’Afrique équatoriale en fonction des besoins de leur développement, sont arrêtés annuellement en commission mixte. Ces programmes fixent un plafond global en devises qui peut être assorti de plafonds partiels application. Les importations réalisées au titre des accords commerciaux passés par l’Etats d’Afrique équatoriale sont reprise dans ces plafonds.

Art 16 – toutes les recettes et les dépenses des Etas d’Afrique équatoriale sur les pays extérieurs à la zone franche sont exécutées par cession ou achat de devise étrangère sur le marché des changes de Paris.

Les opérations en devise des Etats d’Afrique équatoriale sont individualisées et reprises dans un « compte devises » qui permet à tout moment d’en suivre les réalisations.

Art 17 - Les parties contractantes se consultent au sein de la commission mixte sur l’évaluation de la balance des paiements et de la trésorerie en devisés. Cette consultation intervient en particulier soit pour les accords de paiement que la république française se propose de négocier que les Etats d’Afrique équatoriale se proposent de conclure avec les pays tiers notamment lorsque ces accords sont matérialisés par des prêts qui impliqueraient une sortie de devises

Art 18 - les Etats d’Afrique équatoriale appliquent sur leur territoire, par l’intermédiaire des organismes compétents à la date d’effet du présent accord, la réglementation des échanges de la zone franc : les aménagements éventuels seront concrètes en commission mixte.

Dans un délai à déterminer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes se consulteront en vue de la création dans chacun des Etats d’Afrique équatoriale d’un office des changes placé sous l’autorité de chaque gouvernement ; elles détermineront en commission mixte les modalités de fonctionnement de ces offices et les conditions de leur coordination avec les autorités centrales de la zone franc.

Les autorités contractantes collaborent à la recherche et à la répression des infractions aux règlementations des changes.

Art 19 – les investissements étrangers devant recevoir une application dans les Etas d’Afrique équatoriale sont soumis aux dispositions des articles 16 et 18 ci-dessus et donnent lieu à examen par les offices des changes intéressés. Toutes fois s’ils dépassent un plafond à déterminer en commission mixte, ils sont examinés au sein de celle-ci, ou en cas d’urgence, selon une procédure fixée par elle.

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

Pour le Gouvernement de la République du Congo

Fulbert youlou

Pour le gouvernement de la République du Tchad

François tombalbaye


25/09/2016


Centrafrique : le PCDI un nouveau parti se positionne

 

 

Le député de Paoua Timoléon Mbaïkoua a lancé officiellement ce 24 novembre à Bangui les activités du Parti Centrafricain pour le Développement Intégré (PCDI). Il entend relever les défis de la gouvernance que selon lui ne sont pas respectés par le gouvernement.

Le président du PCDI précise ses critiques à l’exécutif  :"On ne peut plus gouverner un peuple violenté et meurtri par un passé récent comme dans le vieux beau temps. On ne peut plus gouverner un peuple désormais vigilant, responsable et mature comme dans le vieux beau temps. On ne peut plus gouverner un peuple ambitieux, conscient de son retard comparativement aux autres peuples et déterminé à prendre son destin en main. On ne peut plus promettre au peuple le changement et lui servir les mêmes pratiques d'hier. Le centrafricain sont exaspérés et poussés à la révolte comme dans le passé »

Timoléon Mbaïkoua n'en est pas resté là. "On ne peut plus répéter à notre peuple que sa terre regorge de minéraux et en même temps de vivre dans la misère et la pauvreté. On ne peut plus proclamer à notre peuple sa liberté et sa souveraineté et lui démontrer au quotidien notre incapacité à peser sur le cours de son destin".

Le leader du PCDI souhaite une autre gouvernance. "Oui, il est bien de gouverner autrement. Le projet politique est celui du rassemblement pour la consolidation de la démocratie, de la paix et du développement de la République Centrafricaine" a-t-il conclu.

La création de ce nouveau parti survient dans le contexte de mi-mandat du Président Faustin Archange Touadéra. Les partis politiques se positionnent déjà en prévision des échéances électorales de 2021.

©ndekeluka?publié le dimanche 25 novembre 2018

 

 


29/11/2018


RCA : Les années Bokassa (1966-1979)



La phase de redressement.

 

Dans cette phase, le régime Bokassa jouit d’une certaine popularité. Le gouvernement en profite pour dynamiser le secteur de l’agriculture (coton, café), l’exploitation forestière et l’extraction minière. En Janvier 1966, est lancée « l’opération Bokassa » qui se définit comme une entreprise d’intérêt national portant le développement rapide de la RCA et qui se focalise particulièrement pour le monde rural. Le concepteur de cette opération n’est autre que le Ministre de l’agriculture M. Ange-Félix Patassé. Un slogan destiné à conscientiser cette opération est « E mou kodro na ndouzou. » Cette opération se traduit notamment par la remise de bœufs, charrues, chaînes de traction pour promouvoir la culture attelée ou par la vulgarisation des techniques propres à accroître les rendements (emploi des engrais et des insecticides pour le café et le coton, amélioration des semences etc.). La production de coton est ainsi passée de 29 000 T en 1965 à  58 000 T en 1970 et commença à jouer un rôle générateur dans le processus d’industrialisation du pays via les activités textiles, filature et huilerie qu’il générait. Le cheptel bovin s’est aussi accru jusqu’à couvrir une grand partie de la consommation nationale. L’exploitation de la forêt centrafricaine est devenue intensive grâce aux permis accordés à plus d’une dizaine de sociétés forestières. L’abattage qui était de 175 000 m3 en 1967 atteignit 583 000 m3 en 1973. Le secteur forestier est devenu la quatrième dimension de l’économie centrafricaine avec le coton, le café et le diamant fournissant 8% du PIB et employant près de 60 000 personnes. L’exploitation minière fit aussi l’objet d’une attention particulière et l’Office du Diamant fut créé en Juin 1966 et permis de garantir 40% des recettes à l’Etat sur les profits générés par les ventes extérieures du diamant. Cette action fit bondir la production à 609 360 carats en 1969, chiffre record inégalé à ce jour. La reprise du projet d’exploitation d’uranium de Bakouma avec la création en Avril 1969 de la Compagnie des Mines d’Uranium de Bakouma (URBA) en partenariat avec le Commissariat de l’Energie Atomique suscita beaucoup d’espoir mais ne verra finalement jamais le jour. Au plan industriel, citons la poursuite et finalisation de projets lancés sous Dacko soit l’usine textile Industrie Cotonnière Centrafricaine (ICCA), le barrage hydroélectrique de Boali, la briqueterie industrielle de Bimbo (BRICERAM), ou encore la société centrafricaine de cigarettes (SOCACIG). Le secteur touristique sera aussi renforcé avec le Safari et l’hôtel Saint sylvestre devenu respectivement Sofitel et hôtel du centre en plus du Rock hôtel appartenant au groupe Panayatopoulos. Signalons aussi la construction de l’université en 1969 ainsi que d’autres équipements sociaux économiques parmi lesquels on peut citer le marché central de Bangui, le lycée Bokassa devenu lycée des martyrs, l’immeuble du Ministère des affaires étrangères, la statue du Président Boganda, la gare routière de Bangui, les arcs de triomphe de Bangui ou encore la cité Houphouët-Boigny au PK22. Notons aussi la promotion de la femme centrafricaine avec le défilé de la fête des mères qui revêt depuis cette époque une importance particulière en RCA ou encore en nommant des femmes à de hautes fonctions (Madame Élisabeth Domitien, qui fut la première femme à occuper le poste de Premier Ministre en Afrique ou encore Madame Christiane Gbokou qui fut Ministre des Finances. A partir de 1969, alors que le général de Gaulle quitte la présidence française, les rapports entre la France et Bokassa se tendent. Des dizaines de coopérants français sont expulsés, les déclarations fracassantes se multiplient, les échanges avec les pays du pacte de Varsovie, URSS, RDA, Roumanie, Yougoslavie s’intensifient sous l’impulsion du Ministre des affaires étrangères Nestor Kombot Naguémon. La Yougoslavie a contribué au renforcement de la centrale de Boali II et a construit le complexe omnisport qui abritera le sacre. On parle même de la création d’une monnaie nationale. En Août 1969, à l’occasion d’une visite au régime Marxiste du Congo Brazzaville, Bokassa annonce sa conversion au socialisme scientifique. Pour marquer le coup, il demande le départ des troupes françaises. La même année, il exécute Alexandre Banza, son bras droit lors du putsch de la Saint Silvestre qu’il accuse de fomenter un coup d’Etat. Mais l’influence de la France en RCA est toujours très présente sous l’influence de Jacques Foccart, du directeur de la puissante chambre de commerce de Bangui, M. Poitevin et celle de Maurice Espinasse, le conseiller juridique de Bokassa. D’autant que la parenthèse socialiste se referme rapidement en novembre 1970, après la mort du général De Gaulle. C’est à l’occasion de ses obsèques que Bokassa rencontre pour la première fois Valéry Giscard d’Estaing. Le Centrafrique n’est pas un pays inconnu pour celui qui n’est encore que Ministre des finances en France. En effet, son père, Edmond Giscard d’Estaing a été directeur de la Société Financière Française et Coloniale (SFFC) qui détenait entre autres la compagnie la Compagnie forestière Sangha Oubangui. A cela s’ajoute la passion de VGE pour la chasse. A partir de 1970, il se rend régulièrement en Centrafrique pour traquer la faune locale. Ce faisant, il instaure avec Bokassa une relation qui dépasse largement le cadre de la diplomatie usuelle, surtout à partir de 1974, lorsqu’il accède à la magistrature suprême en France.

Le raidissement du régime.

Jean-Bedel Bokassa renforce pourtant son emprise et s'autoproclame président à vie le 2 mars 1972 et se promeut maréchal le 19 mai 1974. Ne tolérant plus la moindre opposition ou contestation, il fait arrêter Jean-Richard Sandos, le secrétaire Général de la centrale syndicale UGTC en Décembre 1973 et place Patrice Zémoniako Liblakenzé un de ses fidèles à la tête du syndicat. Soupçonnant les barons du régime comme Auguste Mbongo (ministre des travaux publics) ou le général Martin Lingoupou de comploter contre lui, il les fait exécuter.  A la suite d'un attentat commis contre Bokassa à l'aérodrome de Bangui le 3 février 1976, Pierre Maleombho, ancien ministre de Boganda et ancien président de l'Assemblée législative centrafricaine, co-fondateur avec Abel Goumba du M.E.D.A.C. est fusillé, avec plusieurs patriotes du F.P.O.  Outre sa dotation hebdomadaire sur fonds spéciaux, il exige des versements en espèces et sans décharge du Trésor Public de sommes de plus en plus importantes alors que celui-ci a de plus en plus de difficultés à payer les fonctionnaires. Avec les sociétés d’Etat, il a le droit à des prélèvements de l’ordre de 7% au titre de l’avance sur impôts et demande des contributions en guise d’avance sur bénéfices. Se considérant comme le premier homme d’affaires et premier paysan du pays,  il étend son emprise commerciale privée grâce aux deniers publics. Berengo est alors le siège de deux compagnies aériennes (Paysan Air et Centrafrique Charters Air Lines), d’une briqueterie à Boyali. De grands immeubles à usage commercial (Pacifique 1 et 2) à Bangui, une entreprise de construction et d’ameublement (SOCOCA), une société minière (La Couronne) font partie du patrimoine de Bokassa. S’étant rendu compte que les entreprises publiques sont des pompes à sous, il nationalise à tour de bras rentrant ainsi en conflit avec le secteur privé. Notons aussi la forte augmentation des fonctionnaires qui sont passé de près de 15 000 à environ 26 000 à la fin de son règne absorbant ainsi la moitié des dépenses de l’Etat environ. Le secteur public accroit donc son emprise dans l’économie centrafricaine avec une efficacité sujette à caution eu égard aux nombreuses faillites pour cause de mauvaise gestion. Beaucoup d’entreprises privés fermeront boutiques laissant derrière elles un vide qui sera comblé par des entrepreneurs syro-libanais arrivés massivement en Centrafrique après la visite de Bokassa au Liban en 1974. Pour échapper à la déclaration obligatoire des marchandises au-delà d’un certain seuil, ces hommes d’affaires saucissonnent les marchandises importées du Nigéria ou du Cameroun via Mbaïboum en plusieurs lots revendus par les petits revendeurs que l’on appelle « bouba nguéré » et qui stationnent à proximité des magasins de marchandises des vrais propriétaires de la marchandise. En septembre 1976, il dissout le gouvernement pour le remplacer par le Conseil de la révolution centrafricaine. Il se déclare musulman en octobre 1976 et change son nom en Salah Eddine Ahmed Bokassa avec l'objectif de plaire à Kadhafi pour bénéficier de l'aide financière libyenne mais il abjurera sa nouvelle religion trois mois plus tard.

Du sacre à la chute.

En décembre 1976, à la faveur d’un congrès du parti unique, Bokassa annonce la transformation de la République centrafricaine en Empire, et son couronnement à venir dans un délai d’un an. Avec effet immédiat, et sans la moindre concertation, la Constitution du pays est changée. L’année 1977 va donc voir la préparation et l’accomplissement de la cérémonie. Dès lors s’engage une folle course à l’organisation des réjouissances impériales dont est chargée, en priorité absolue, le gouvernement du premier ministre d’alors, Ange-Félix Patassé, qui s’acquitte de la tâche avec zèle. L’équivalent du budget annuel de l’État centrafricain est investi pour le grand jour, le 4 décembre 1977, auquel sont conviés 5.000 invités de marque. La France est représentée par son ministre de la Coopération, Robert Galley. La « bouffonnerie tropicale » raillée par la presse internationale est cofinancée et co-organisée par la France, l’Élysée, le ministère de la Coopération, celui de la Défense et, aussi, par le cousin germain du président de la République, François Giscard d’Estaing, directeur général de la Banque française de commerce extérieur. Concrètement, la BFCE accorde un très important découvert à l’Intercontinental de Courtage (ICC) dirigée par Jean-Pierre Dupont en charge de l’organisation de la cérémonie. L’armée de terre envoie la musique des Troupes de marine pour animer l’évènement, le ministère de l’intérieur dépêche sur place des tireurs d’élite et des policiers pour assurer la sécurité. La cérémonie a lieu au palais des sports de Bangui. Aucun chef d'État ou de gouvernement ne s'y rend, excepté le Premier ministre de l’Île Maurice. Pour marquer l’évènement, Bokassa revêt une réplique du costume que portait Napoléon Ier lors de son sacre, une épaisse cape écarlate doublée de fourrure d'hermine blanche et d'une robe incrustée de perles sur laquelle étaient brodés en fils d'or des soleils et des abeilles. La cérémonie est très fastueuse : 10 000 pièces d'orfèvrerie, 200 uniformes d'apparat, 600 smokings et pas moins de 60 000 bouteilles de Champagne et de Bourgogne. Un trône monumental fut créé par le sculpteur Olivier Brice, empruntant le symbole de l'aigle à Napoléon. La garde-robe impériale fut conçue par Pierre Cardin. La couronne en or pur, confectionnée par le joaillier Claude Arthus-Bertrand, comportait 7 000 carats de diamants. À la fin de la cérémonie, le nouvel empereur remonte les rues de Bangui à bord d'un carrosse de bronze et d'or tiré péniblement par huit chevaux importés du Haras national du Pin, situé en Normandie, envoyés par l'Élysée. Deux chevaux meurent lors du trajet ce qui contraint la famille impériale à parcourir les derniers mètres en limousine. En janvier 1979, un mouvement social provoqué par le non-paiement des salaires des fonctionnaires se développe dans la capitale centrafricaine. La situation dégénère après que Bokassa par l’intermédiaire de son Premier Ministre Henri Maïdou ait instauré une tenue unique à l'école que beaucoup de familles ne peuvent la payer, des manifestations d’écoliers seront réprimées. Le 18, prétextant que des policiers avaient été molestés lors d’une assemblée générale de lycéens et d’étudiants, les éléments de l’armée impériale de Bérengo appelée entre temps « les abeilles » font une descente dans les quartiers populaires. Environ 250 jeunes, raflés dans les rues de Bangui, sont passés à tabac avant d’être entassés dans les cellules de la prison de Ngaragba, bien trop étroites pour les contenir tous. Plus d’une centaine de victimes non recensées vont périr, pour la plupart étouffés. Impossible d'ignorer la gravité des exactions commises, surtout pour Amnesty International qui publie un rapport alertant l'opinion mondiale. Ce massacre fait définitivement perdre à Bokassa son aura et son appui auprès de la population. Aujourd’hui, le pays célèbre tous les 18 janvier « la journée des martyrs » pour commémorer les victimes de cette révolte estudiantine. Les protestions et la résistance contrat le régime iront crescendo alors que la contestation gagne tout le pays et tous les corps de métier. Le sommet franco-africain de Kigali en mai 1979 au Rwanda décide la mise sur pied d’une commission internationale d’enquête dont les conclusions seront fatales pour le régime. La situation en Centrafrique, qui s’embrase au printemps 1979, préoccupe la France d’autant que le régime Bokassa se rapproche dangereusement de la Libye. Le principe d’une opération militaire est arrêté au cours d'une réunion spéciale présidée par Giscard d’Estaing. Une question demeure cependant: une fois l'Empereur renversé, qui donc lui succédera ? Abel Goumba ? Non, il est non seulement considéré comme trop nationaliste mais aussi trop démocrate pour ramener l’ordre. Ange-Félix Patassé ? Lui non plus, car ancien membre du Parti communiste oubanguien, il est jugé trop dur, trop nationaliste et pas digne de confiance. Les Français lui reprochent aussi d'avoir, à l'époque où il était ministre, accordé l'exploitation de la mine d'uranium de Bakouma à un groupe suisse. D'autres noms sont évoqués : Sylvestre Bangui et David Dacko. Finalement, Dacko, (qui est depuis 1976 conseiller personnel de l’Empereur) qui a l’avantage d’avoir déjà « fait le job » est choisi, contre sa volonté, par la France. Dans la nuit du 20 septembre 1979, alors que Bokassa se trouve en Libye dans l'optique d'un rapprochement avec le colonel Kadhafi, le SDECE (services secrets français), lance l'Opération Caban (pour CentrAfrique-BANgui). David Dacko qui est depuis l’été 1979 en France pour soigner des soucis de santé habite chez un de ses enfants à l’Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne. Il sera littéralement sorti du lit en pyjama au petit matin par des officiers français. On l’installe dans un avion de l’armée qui décolle aussitôt d’une base militaire près de Paris. Première escale: Ndjamena. Il descend de l’appareil pour remonter aussitôt à bord d’un avion de transport militaire pour Bangui avec une centaine de parachutistes français qui prennent position dans la ville. Aucun coup de feu ne sera tiré : les seuls membres des forces centrafricaines qui disposent d’armes – la garde personnelle de l’empereur – se rangent rapidement derrière les troupes françaises et les quelques soldats et conseillers militaires libyens se rendent, quand ils ne se réfugient pas dans leur ambassade. Même si les blindés et véhicules français patrouillent dans Bangui, l’atmosphère reste calme. Dacko annonce la fin de l’Empire, déclare la République et instaure un gouvernement de salut public. Le lendemain, les imposantes statues de l’empereur sont déboulonnées par une foule enthousiaste. Bokassa, qui demande l'asile politique à la France, est expulsé vers la Côte-d'Ivoire.

 

 ®Récit Thierry Simbi 

 

 


03/09/2018