Le Procureur de la CPI contre Laurent GBAGBO : questions-réponses au sujet de la décision relative à la confirmation des charges du 12 juin 2014

[ ICC-PIDS-Q&A-CI-01-004/13_Fra|Mise à jour : 12 juin 2014]

Le Procureur c. Laurent Gbagbo

Questions et réponses

1. Quelle a été la décision des juges concernant les charges à l’encontre de M. Laurent Gbagbo ?

Le 12 juin 2014, après un examen approfondi des observations et des éléments de preuve soumis par les parties et les participants, la Chambre préliminaire I a conclu, à la majorité, qu’il y avait des motifs substantiels de croire que Laurent Gbagbo est pénalement responsable de quatre chefs de crimes contre l’humanité que constituent le meurtre, le viol, les autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – la tentative de meurtre, et la persécution perpétrés à Abidjan, Côte d’Ivoire. Ces actes auraient été perpétrés entre le 16 et 19 décembre 2010 pendant et après une marche de partisans d’Alassane Ouattara qui se rendaient au siège de la Radiotélévision Ivoirienne (RTI), le 3 mars 2011 lors d’une manifestation de femmes à Abobo, le 17 mars 2011 par bombardement au mortier d’un secteur densément peuplé d’Abobo, et le 12 avril 2011 ou vers cette date à Yopougon.

M. Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle pour ces crimes contre l’humanité, conjointement avec les membres de son entourage immédiat, et par l’intermédiaire des forces pro-Gbagbo (article 25-3-a du Statut de Rome), ou à titre subsidiaire, en ordonnant, sollicitant ou encourageant la commission de ces crimes (article 25-3-b du Statut), ou à titre subsidiaire, en contribuant de toute autre manière à la commission de ces crimes (article 25-3-d du Statut).

2. Cela veut-il dire que M. Laurent Gbagbo est présumé coupable ?

Non, les juges n’ont pas statué sur l’innocence ou la culpabilité de M. Gbagbo. Les juges ont décidé qu’il y avait des preuves suffisantes pour renvoyer l’affaire en procès devant une chambre de première instance composée de trois autres juges.

Ce sont les juges de la Chambre de première instance qui tiendront un procès à l’encontre de M. Gbagbo et prononceront leur jugement après avoir entendu les arguments du Bureau du Procureur et du conseil de la Défense, ainsi que les vues et préoccupations des victimes par le biais de leurs représentants légaux.

Les juges ne peuvent condamner un accusé que s’ils sont convaincus au-delà de tout doute raisonnable,à la suite d’un procès juste et équitable, de sa culpabilité.

3. Quand et comment s’est déroulée l’audience de confirmation des charges dans l’Affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo ?

Laurent Gbagbo a été remis à la CPI le 30 novembre 2011 et sa première comparution devant la Chambre préliminaire a eu lieu le 5 décembre 2011.

L’audience de confirmation des charges dans l’Affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo, s’est tenue du 19 au 28 février 2013, devant la Chambre préliminaire I de la CPI. Le Procureur avait alors présenté les éléments de preuves permettant, selon lui, d’établir l’existence de motifs substantiels de croire que M. Gbagbo avait commis les crimes pour lesquels il est poursuivi. L’équipe de Défense de M. Gbagbo avait ensuite exposé ses observations et les représentants légaux des victimes avaient présenté des déclarations liminaires et de clôture.

4. Comment est-ce possible que lors de leur décision du 3 juin 2013, il y a un an, ces mêmes juges avaient considéré ne pas avoir suffisamment d’éléments de preuve pour confirmer les charges présentées par le Procureur ?

Suite à la confirmation des charges (tenue du 19 au 28 février 2013), la Chambre préliminaire I a, à la majorité, ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager de fournir des preuves supplémentaires ou de mener de nouvelles enquêtes concernant les charges imputées à Laurent Gbagbo. Conformément à un calendrier établi, la Chambre a reçu des éléments de preuves supplémentaires et des observations du Procureur, de la Défense et du Représentant légal des victimes.

La Chambre préliminaire I a soigneusement examiné tous les éléments de preuve soumis par les parties, qui comprenaient les déclarations de 108 témoins, plus de 22 000 pages d’autres preuves documentaires, ainsi qu’une grande quantité de matériel audio et vidéo.

C’est sur la base de l’ensemble des éléments de preuve qui lui ont été soumis que les Juges ont considéré qu’il y a des motifs substantiels de croire que M. Gbagbo a commis les crimes qui lui sont reprochés et a donc confirmé les charges à son encontre.

5. Qui sont les juges qui ont rendu la décision sur la confirmation des charges? Leur décision est-elle définitive ?

C’est la Chambre préliminaire I de la CPI qui a rendu la décision, composée de la juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente (Argentine), du juge Hans-Peter Kaul (Allemagne) et la juge Christine Van den Wyngaert (Belgique)

Les juges de la CPI sont des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité, et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. Tous ont une grande expérience, pertinente au regard de l’activité judiciaire de la Cour et une compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale.

Le Bureau du Procureur ainsi que la Défense peuvent demander l’autorisation à la Chambre préliminaire de faire appel de la décision sur la confirmation des charges dans un délai de 5 jours. Les juges pourront autoriser ou refuser cette demande.

6. Que va-t-il se passer pour Laurent Gbagbo ? Quand commencera son procès ?

La continuation de la détention est réexaminée périodiquement par les juges. Sauf si les juges en décident autrement, M. Gbagbo demeurera en détention dans l’attente du début du procès.

Une fois la décision sur les charges devenue définitive, l’affaire est renvoyée devant une chambre de première instance qui fixera une date pour le début du procès. La mise en état pour l’ouverture du procès, qui prendra plusieurs mois, se déroulera sous son autorité.

7. Cette décision aura-t-elle des conséquences sur les autres affaires de la Situation en Côte d’Ivoire ?

Non, même si la Cour est saisie d’autres affaires concernant la Côte d’Ivoire et dont les faits peuvent être liés à ceux de l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo la décision relative à la confirmation des charges dans cette dernière affaire n’a aucun impact sur celle d’autres suspects dans la situation de la République de Côte d’Ivoire devant la CPI.

Questions Réponses :